Politique de retour et de remboursement
1. Aperçu de la politique
Chez Ovelinmare, nous souhaitons vous offrir une expérience d’achat claire, simple et transparente. La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux achats de mobilier de salon et de chambre effectués sur notre site et livrés en France.
Nous proposons un service de retour, mais nous ne proposons actuellement pas d’échange direct de produits. En raison notamment des contraintes liées aux stocks, au traitement des commandes et à la logistique, il n’est pas toujours possible de gérer les échanges directs de manière fiable. Si vous souhaitez recevoir un autre modèle, une autre référence ou un autre article, vous pouvez, lorsque les conditions de retour sont remplies, retourner le produit concerné et obtenir un remboursement, puis passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
La présente politique ne limite pas les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français ou européen applicable en matière de protection des consommateurs. En cas de contradiction entre cette politique et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.
2. Annulation d’une commande
2.1 Commande non encore expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter pour demander son annulation.
Si l’annulation peut être effectuée avant l’expédition de la commande, nous procéderons au remboursement intégral du montant payé pour la commande annulée.
Les commandes pouvant rapidement passer en préparation ou en expédition après leur validation, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible si vous souhaitez annuler votre commande.
2.2 Commande déjà expédiée
Une fois la commande expédiée, il n’est généralement plus possible de l’annuler directement.
Dans ce cas, si vous souhaitez renoncer à votre achat et que vous bénéficiez du droit de rétractation ou remplissez les autres conditions de retour applicables, vous pouvez demander le retour et le remboursement du produit conformément aux règles applicables, notamment dans le délai de 14 jours suivant sa réception lorsque le droit de rétractation s’applique.
Si vous avez reçu un article endommagé ou un article incorrect, nous vous invitons à nous contacter en priorité plutôt que d’organiser vous-même le retour, afin que nous puissions vous indiquer la procédure appropriée.
3. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions applicables du droit français et du droit de l’Union européenne, lorsque le consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, il peut généralement exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en nous informant clairement de sa décision de se rétracter dans le délai légal applicable.
Le consommateur n’a pas à attendre notre approbation ou confirmation préalable pour exercer valablement son droit de rétractation. Après réception d’une notification valable de rétractation, nous lui communiquerons les instructions nécessaires concernant le retour du produit.
3.1 Délai de retour après l’exercice du droit de rétractation
Après nous avoir informés de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit concerné ou le remettre au transporteur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation.
Lorsque le consommateur peut démontrer qu’il a remis le produit au transporteur avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il est considéré comme ayant respecté son obligation de retour dans le délai légal.
Sauf disposition légale contraire ou application de règles particulières à certains produits, nous ne demanderons pas au consommateur d’attendre une approbation supplémentaire de notre part avant de procéder au retour.
3.2 Délai de remboursement et conditions de traitement du remboursement
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, nous procéderons au remboursement dans les délais prévus par la législation applicable.
En principe, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la survenance du premier des deux événements suivants :
nous avons effectivement réceptionné le produit retourné ; ou
le consommateur nous a fourni une preuve valable attestant qu’il a expédié ou remis le produit au transporteur, telle qu’un justificatif de dépôt ou d’expédition délivré par le transporteur.
Ainsi, lorsqu’un justificatif valable de retour nous a été fourni, nous ne retarderons pas indéfiniment le remboursement au seul motif que le produit retourné n’a pas encore été physiquement réceptionné.
Lorsque le consommateur retourne lui-même le produit, nous lui recommandons de conserver le justificatif de dépôt, le numéro de suivi ainsi que tout autre document permettant de prouver la date et les conditions de remise du produit au transporteur jusqu’à la finalisation du remboursement.
3.3 Modalités de remboursement
Le remboursement est généralement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de remboursement et que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, nous ne sommes pas tenus de rembourser la différence correspondant au surcoût résultant de ce choix.
Ainsi, lorsque le droit légal de rétractation est exercé, nous remboursons en principe les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé au moment de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés, dans la mesure permise par la loi.
3.4 Dépréciation du produit
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toutefois, si le consommateur manipule ou utilise le produit au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification et que cette manipulation entraîne une dépréciation du produit, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de cette dépréciation dans les limites prévues par la législation applicable.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du consommateur d’exercer légalement son droit de rétractation.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
4. Conditions de retour
Pour les retours nécessitant la restitution effective du produit, nous demandons au consommateur de prendre raisonnablement soin du produit avant son retour.
De manière générale, le produit retourné doit :
faire l’objet d’une demande dans le délai applicable ;
être conservé autant que possible dans son état d’origine ;
ne pas présenter de dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise manipulation ou d’une négligence du client ;
être retourné, lorsque cela est raisonnablement possible, avec ses accessoires et éléments associés ;
être préparé de manière appropriée conformément aux instructions de retour fournies, afin de permettre un transport sécurisé.
Lorsque la loi ne l’exige pas, nous ne faisons pas de l’absence totale d’ouverture du produit ou de la conservation intégrale de son emballage d’origine une condition absolue de l’exercice du droit légal de rétractation.
Toutefois, si l’emballage d’origine ou d’autres matériaux d’emballage sont encore disponibles et en bon état, nous vous recommandons, lorsque cela est possible, de les utiliser pour protéger le mobilier et réduire les risques de dommages pendant le transport retour.
Si le produit présente un problème de qualité, a été endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à votre commande, veuillez nous contacter rapidement et, dans la mesure du possible, fournir des photographies du produit, de son emballage ainsi que toute autre information utile pour nous permettre de vérifier la situation.
Lorsqu’un produit a été endommagé en raison d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation par le client, ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions de retour applicables, nous pouvons, selon les circonstances et dans les limites autorisées par la loi, refuser le remboursement ou en ajuster le montant.
5. Articles endommagés ou incorrects
5.1 Article endommagé
Si le mobilier que vous avez reçu présente des dommages survenus pendant le transport, veuillez nous contacter dès que possible après avoir constaté le problème.
Afin de nous permettre de comprendre rapidement la situation, nous vous recommandons de fournir :
votre numéro de commande ;
une brève description des dommages constatés ;
des photographies claires des parties endommagées du produit ;
lorsque cela est pertinent, des photographies de l’emballage extérieur ;
toute autre information utile concernant la livraison ou l’état du produit.
Nous examinerons les informations fournies et vous proposerons une solution adaptée à la situation.
Selon les circonstances, la solution peut notamment prendre la forme d’un remboursement intégral ou partiel.
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un dommage survenu pendant le transport ou d’un autre problème relevant de notre responsabilité, les frais de retour correspondants ne sont pas à la charge du client.
5.2 Article incorrect
Si vous recevez un produit qui ne correspond pas à votre commande, veuillez nous contacter avant de procéder à son retour.
Nous vérifierons les informations relatives à votre commande ainsi que les éléments que vous nous aurez transmis, puis nous vous indiquerons la marche à suivre.
Lorsqu’un retour est nécessaire parce qu’un article incorrect a été envoyé, les frais de retour correspondants ne sont pas à la charge du client.
6. Comment demander un retour ou un remboursement
6.1 Exercice du droit légal de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours applicable, il vous suffit de nous informer clairement de votre décision de vous rétracter dans le délai prévu par la loi.
Vous n’avez pas à justifier votre décision et vous n’avez pas à attendre notre approbation préalable.
Nous vous recommandons de nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :
care@ovelinmare.com
Votre notification peut notamment contenir :
votre numéro de commande ;
votre nom ;
une déclaration claire indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation ;
toute autre information nécessaire concernant la commande.
Après réception de votre notification valable de rétractation, nous vous communiquerons les instructions nécessaires concernant le retour.
Veuillez noter que la notification de rétractation et le retour effectif du produit constituent deux étapes distinctes. Après avoir notifié votre décision de rétractation, vous devez retourner le produit ou le remettre au transporteur dans un délai de 14 jours et conserver le justificatif correspondant.
7. Étiquette de retour et expédition
Lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons fournir au consommateur une étiquette de retour électronique ou toute autre solution de retour appropriée.
Le consommateur doit suivre les instructions de retour que nous lui communiquons.
Lorsqu’il exerce son droit légal de rétractation, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre au transporteur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation.
Lorsque le consommateur a remis le produit au transporteur dans ce délai et peut fournir un justificatif valable de dépôt, d’expédition ou de remise au transporteur, ce justificatif peut être utilisé comme preuve du respect du délai légal de retour.
Nous recommandons au consommateur de conserver :
l’étiquette de retour ou le numéro de suivi ;
le justificatif de dépôt ou d’expédition délivré par le transporteur ;
tout autre document permettant de prouver la date et les conditions de retour.
Si vous ne parvenez pas à télécharger, obtenir ou imprimer correctement l’étiquette de retour que nous vous avons fournie, veuillez nous contacter à care@ovelinmare.com.
8. Frais de retour
8.1 Frais de retour en cas d’exercice du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce légalement son droit de rétractation de 14 jours, les frais directs de retour sont en principe à sa charge, sauf lorsque la législation applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par le professionnel ou lorsque nous avons expressément accepté de les prendre en charge.
Lorsque la loi ou les modalités de retour que nous avons communiquées prévoient que les frais de retour sont à notre charge, nous les traiterons conformément à la procédure applicable.
8.2 Remboursement des frais de livraison standard initiaux
En cas d’exercice légal du droit de rétractation, nous remboursons, conformément à la législation applicable, les frais de livraison effectivement payés par le consommateur correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé au moment de la commande.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, nous remboursons uniquement le montant correspondant au mode de livraison standard. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé, dans la mesure permise par la législation applicable.
Par exemple, si les frais de livraison standard sont de X et que le consommateur choisit volontairement un mode de livraison plus coûteux pour un montant total de X + Y, nous pouvons, dans les limites prévues par la loi, rembourser X sans être tenus de rembourser le supplément Y.
8.3 Retours liés à un problème concernant le produit
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport, d’une erreur de livraison ou de tout autre motif pour lequel nous sommes légalement responsables, le consommateur ne supporte pas les frais de retour qui doivent légalement être pris en charge par nos soins.
8.4 Information préalable sur les frais de retour
Afin d’assurer une information claire et transparente du consommateur, lorsque des frais de retour peuvent être applicables, nous indiquons avant la conclusion de la commande, dans la mesure où ces informations sont disponibles, les frais de retour applicables ou, lorsque leur montant exact ne peut raisonnablement pas être déterminé à l’avance, une estimation raisonnable ainsi que la méthode permettant de les calculer.
Pour les articles volumineux ou lourds, notamment les canapés, armoires, meubles de chambre et autres meubles nécessitant un transport spécialisé, les modalités et coûts de retour peuvent différer de ceux applicables aux colis ordinaires.
Lorsque le retour d’un article volumineux ne peut raisonnablement pas être effectué par un service postal standard, les frais de retour peuvent notamment dépendre :
du poids et des dimensions du produit ;
du nombre de colis nécessaires au retour ;
de l’adresse de collecte ou de livraison ;
de la distance entre le lieu de collecte et le centre de retour ;
du transporteur ou du service de transport utilisé ;
de la nécessité éventuelle d’un service de collecte à domicile ;
des conditions d’accès au lieu de collecte, notamment lorsque des contraintes particulières d’accès ou de manutention sont nécessaires.
Lorsque le montant exact des frais de retour ne peut pas être déterminé avant la commande, nous fournirons au consommateur, avant la conclusion de celle-ci, une estimation raisonnable ou une méthode de calcul permettant d’évaluer ces frais.
À titre indicatif, pour les retours de meubles volumineux en France métropolitaine, les frais de transport retour peuvent généralement être estimés comme suit :
Catégorie de produit Estimation indicative des frais de retour
Petit meuble ou colis volumineux inférieur à environ 30 kg 30 € – 80 €
Meuble moyen ou colis de 30 à 60 kg 60 € – 150 €
Canapé ou meuble volumineux de 60 à 100 kg 100 € – 250 €
Grand canapé, armoire ou meuble nécessitant un transport spécialisé 150 € – 400 € ou davantage
Ces montants constituent uniquement des estimations indicatives et ne constituent pas un tarif forfaitaire applicable à tous les retours.
Le coût réel peut varier en fonction du produit concerné, de ses dimensions et de son poids, du lieu de collecte, du transporteur disponible ainsi que des conditions concrètes de transport.
Lorsque des frais de retour sont à la charge du consommateur dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat, du montant applicable lorsque celui-ci peut être déterminé, ou des modalités permettant de calculer raisonnablement ce montant lorsque le coût exact ne peut pas être déterminé à l’avance.
Aucun frais de retour supplémentaire non communiqué conformément aux exigences légales applicables ne sera réclamé au consommateur.
8.5 Retours de meubles volumineux
Pour les canapés, armoires et autres meubles volumineux, un retour par voie postale ordinaire peut ne pas être possible.
Dans ce cas, le retour peut nécessiter l’intervention d’un transporteur spécialisé ou d’un service de collecte adapté aux produits volumineux.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation et que les frais directs de retour sont légalement à sa charge, ces frais correspondent aux coûts raisonnables du transport retour selon les modalités applicables au produit concerné.
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, d’un dommage survenu pendant le transport, d’une erreur de livraison, d’une non-conformité ou de toute autre situation relevant légalement de notre responsabilité, les frais de retour applicables ne sont pas à la charge du consommateur.
8.6 Information avant la commande
Les informations relatives aux éventuels frais de retour des articles volumineux sont communiquées au consommateur avant la validation de la commande, conformément aux obligations d’information applicables.
Lorsque le montant exact ne peut raisonnablement pas être déterminé à l’avance, nous indiquons clairement que le retour peut entraîner des frais et fournissons une estimation raisonnable ou une méthode de calcul permettant au consommateur d’en apprécier le montant potentiel avant de passer commande.
Le consommateur est ainsi informé avant son achat que le retour d’un canapé, d’une armoire ou d’un autre meuble volumineux peut nécessiter un transport spécialisé et entraîner des frais de retour sensiblement supérieurs à ceux d’un colis standard.
9. Réception et vérification du produit retourné
Après réception du produit retourné, nous procéderons à sa réception et à sa vérification, ainsi qu’à la vérification des informations relatives à la commande.
Cette vérification vise notamment à confirmer :
que le produit retourné correspond à la commande concernée ;
que le produit n’a pas subi de dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation de la part du client ;
que les conditions de retour applicables sont respectées.
Lorsque le produit respecte les conditions applicables, nous procéderons au remboursement conformément à la présente politique et aux dispositions légales applicables.
Si nous constatons des dommages imputables au client ou toute autre situation susceptible d’avoir une incidence sur le montant du remboursement, nous traiterons la situation en fonction des circonstances et, lorsque cela est applicable, nous en informerons le client.
La procédure de vérification décrite ci-dessus ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation ou les autres droits impératifs prévus par la législation applicable.
10. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, nous traiterons le remboursement dans les délais prévus par la législation applicable.
En principe, le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes soit remplie :
nous avons réceptionné le produit retourné ; ou
le consommateur nous a fourni une preuve valable attestant qu’il a expédié ou remis le produit au transporteur.
La première de ces deux conditions remplie constitue le moment à partir duquel le remboursement ne peut plus être différé pour le seul motif que le produit n’a pas encore été physiquement réceptionné.
Ainsi, lorsque le consommateur nous fournit un justificatif valable de retour, nous ne lui imposons pas d’attendre la réception physique du produit dans nos locaux avant de procéder au remboursement lorsque la législation applicable impose que celui-ci soit effectué.
Par conséquent, le délai de remboursement prévu dans la présente politique ne doit pas être interprété comme signifiant que le remboursement légal ne devient exigible qu’après la « réception et vérification interne du produit pendant 5 jours ouvrés ». Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, les délais et conditions de remboursement prévus par le droit français et le droit de l’Union européenne applicables prévalent.
Après le traitement du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur peut varier en fonction des délais de traitement de sa banque, de son prestataire de paiement, de l’émetteur de sa carte ou de tout autre établissement financier concerné.
10.1 Montant du remboursement
En cas d’exercice légal du droit de rétractation, nous remboursons en principe :
le prix d’achat du produit ;
les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé au moment de la commande.
Lorsque le consommateur a volontairement choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas remboursés, dans la mesure permise par la législation applicable.
Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, nous pouvons, dans les limites autorisées par la loi, réduire le montant du remboursement en conséquence.
11. Situations pouvant entraîner un ajustement du remboursement
Nous souhaitons traiter chaque retour de manière équitable et transparente.
Dans les limites autorisées par la loi, lorsque le produit retourné a subi une dépréciation en raison d’une utilisation, d’une manipulation ou d’un traitement allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, le montant du remboursement peut être ajusté en fonction de la situation réelle.
Si le produit a été endommagé pour une raison imputable au client ou si le retour ne respecte pas les conditions applicables, nous pouvons ne pas être en mesure d’effectuer un remboursement intégral.
Toutefois, lorsque le produit présente un problème de qualité, une non-conformité ou tout autre problème relevant de notre responsabilité ou des droits légaux du consommateur, cette disposition ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.
12. Échange de produits
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange direct.
En raison notamment des contraintes liées à la disponibilité des stocks, au traitement des commandes et à la logistique, un système d’échange direct ne peut pas toujours être géré de manière fiable et précise.
Si vous souhaitez recevoir un autre modèle, une autre référence ou un autre produit, et que le produit initial remplit les conditions de retour applicables, vous pouvez :
demander le retour conformément à la procédure applicable ;
retourner le produit concerné ;
attendre le traitement du remboursement ;
passer ensuite une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Cette organisation permet de traiter séparément le retour de la commande initiale et la nouvelle commande, tout en limitant les difficultés liées aux variations de stock et aux opérations logistiques.
13. Nous contacter
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, le droit de rétractation, un retour, un remboursement, un article endommagé ou un article incorrect, vous pouvez nous contacter.
E-mail : care@ovelinmare.com
Téléphone : +1 (414) 328-5167
Adresse : 4215A N 24th Pl, Milwaukee, WI 53209, United States
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00 (CET)
Si votre demande concerne une commande précise, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de nous permettre de traiter votre demande plus efficacement.
14. Droits légaux des consommateurs
La présente politique a pour objet d’expliquer de manière claire les procédures pratiques applicables aux annulations, aux rétractations, aux retours et aux remboursements.
Elle ne limite, n’exclut ni ne réduit aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
En particulier, lorsque le consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation :
le consommateur peut généralement nous notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ;
après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur doit généralement retourner le produit dans un délai de 14 jours ;
lorsque le consommateur remet le produit au transporteur dans ce délai et peut fournir un justificatif valable de dépôt ou d’expédition, ce justificatif peut servir à démontrer qu’il a respecté son obligation de retour dans le délai applicable ;
nous devons traiter le remboursement dans les délais prévus par la législation applicable ;
lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons, dans les limites autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le consommateur, selon la condition qui est remplie en premier ;
les frais de livraison standard initiaux sont remboursés conformément aux règles applicables au droit de rétractation ;
lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé dans la mesure permise par la loi ;
le consommateur n’a pas à justifier sa décision de se rétracter et n’a pas à obtenir notre approbation préalable pour exercer son droit légal de rétractation.
Si une disposition de la présente politique est incompatible avec un droit impératif dont bénéficie légalement le consommateur, la disposition légale applicable prévaut.